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Comment se transmet l’héritage sans testament ?

Le décès d’un être cher est un moment triste. Certains avant de s’en aller, laissent un héritage. À ce moment, le testament est important, car il aide durant les démarches de la succession. Mais il ne faut pas oublier que certains n’arrivent pas à établir un testament avant de mourir. C’est une situation compliquée, mais qui n’est pas sans issue. Dans cet article, nous verrons comment se déroule une succession sans testament.

Ce qui se passe au moment du décès

La première démarche consiste à demander un acte de décès qui doit être enregistré dans les conditions prévues aux articles 78 à 87 du Code civil. Pour plus d’informations, consultez ce site : http://avocats-juristes.fr/. Ce dernier doit être préparé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès est survenu et contenir diverses informations telles que la date et l’heure du décès, l’état civil et le dernier lieu de résidence du défunt. L’héritier doit alors rencontrer le notaire afin que celui-ci puisse procéder à l’ouverture de la propriété. À ce stade, il doit confirmer que le testateur n’a laissé aucun testament aux héritiers actuels et connus et au fichier central des testaments. À défaut de testament, on parle de succession légale ou de succession statutaire.

L’établissement de l’acte de notoriété

La première étape pour démarrer le processus d’homologation est l’établissement d’un certificat de notoriété. L’acte est établi sous la juridiction exclusive d’un notaire public. Cette loi permet l’énumération de  tous les héritiers légaux du défunt. Un généalogiste peut aider dans cette tâche. Cette dernière intervient plus fortement dans les litiges de paternité. Les priorités suivantes sont répertoriées pour cette phase :

  • Enfants et leurs descendants ;
  • Père et mère, frères et sœurs et leurs descendants

Ancêtres autres que les parents (grands-parents), collatéraux jusqu’au sixième degré de parenté, à l’exclusion des frères et sœurs et de leurs descendants (neveux, cousins).  Les personnes ci-dessus ont le droit de devenir des héritiers valables en vertu du droit civil.

L’évaluation du patrimoine

Les notaires procèdent à l’évaluation du patrimoine. Cette note est constituée d’un inventaire de produits partagé. Il s’agit de l’ensemble des biens, actifs et passifs du défunt (comptes bancaires, assurance-vie, biens mobiliers et immobiliers, passifs, etc.). Oui, la dette fait aussi partie de l’héritage. Les héritiers sont responsables du règlement de  toutes les dettes éteintes. Tous les héritages ne sont  pas nécessairement des profits. Une fois l’inventaire terminé, les héritiers pourront choisir les options d’héritage. Vous pouvez reprendre la propriété en totalité, jusqu’à la valeur nette, ou abandonner la propriété.

Le partage entre héritiers

L’aboutissement de ce processus signifie la fin du partage. La succession doit aboutir dans un délai maximum de 6 mois en principe. Ce délai peut être dépassé en raison de diverses situations pouvant survenir. Cependant, afin de compléter l’héritage dès que possible, tous les héritiers doivent coopérer. Bien entendu, les héritiers ont le droit de continuer à être copropriétaires s’ils le souhaitent. Si les héritiers sont d’accord, une harmonie sera exécutée. En cas de divergence ou d’incompréhension d’opinions, un litige peut être nécessaire. Dans ce cas, c’est le juge qui décide quelle succession sera appliquée à quel  héritier. Peu importe le partage des biens, chaque héritier bénéficiera d’une part appropriée.

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