4 - 2026 - Tribunal de commerce

Article 1147 du code civil : ce que vous devez en retenir

avril 30, 2026 Simon Monnier Commentaires fermés

Dans le droit français des contrats, la question de la responsabilité contractuelle occupe une place centrale. Lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre partie peut demander réparation. L’article 1147 du code civil, bien qu’ayant […]

Délai de prévenance période d’essai : ce qu’il faut retenir

avril 26, 2026 Simon Monnier Commentaires fermés

La période d’essai représente une phase déterminante dans toute relation de travail. Durant cette phase, l’employeur comme le salarié peuvent mettre fin au contrat sans justification particulière. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue : le […]

5 conseils pour faire face à dans l’attente d’une réponse de votre part

avril 22, 2026 Simon Monnier Commentaires fermés

Vous avez déposé une demande administrative, saisi une juridiction ou sollicité une institution publique. Depuis, vous patientez. Les jours passent, parfois les semaines, et aucun retour ne vous parvient. Cette situation, fréquente dans les démarches […]

Montant minimum pension alimentaire : comment le déterminer

avril 18, 2026 Simon Monnier Commentaires fermés

La pension alimentaire représente une obligation légale destinée à garantir le bien-être des enfants après une séparation. Déterminer le montant minimum pension alimentaire soulève de nombreuses questions pour les parents concernés. Cette somme mensuelle doit […]

Suivre vol en direct : vos droits en cas de retard ou annulation

avril 14, 2026 Simon Monnier Commentaires fermés

Chaque année, près de 600 millions de passagers en Europe subissent des retards ou annulations de vols. Face à cette réalité, suivre vol en direct devient un réflexe indispensable pour anticiper les perturbations et connaître […]

Ma banque pro BNP : statuts juridiques et comptes professionnels

avril 10, 2026 Simon Monnier Commentaires fermés

L’ouverture d’un compte professionnel représente une étape déterminante dans la vie d’une entreprise, quel que soit son statut juridique. Choisir ma banque pro BNP signifie s’appuyer sur l’un des acteurs majeurs du secteur bancaire français, […]

EDF EJP : vos droits en cas de litige tarifaire

avril 6, 2026 Simon Monnier Commentaires fermés

Les clients qui ont souscrit au tarif EDF EJP bénéficient d’un dispositif tarifaire spécifique, aujourd’hui fermé aux nouvelles souscriptions mais toujours actif pour les anciens abonnés. Ce système repose sur une distinction entre jours normaux […]

Modèle certificat de travail exemple téléchargeable et modifiable

avril 2, 2026 Simon Monnier 0

Le certificat de travail constitue un document juridique fondamental dans les relations professionnelles françaises. Obligatoire lors de la rupture du contrat de travail, ce document revêt une importance capitale tant pour l’employeur que pour le […]