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Quelles sont les étapes du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le moins complexe. Il ne nécessite pas plusieurs audiences, et les époux parviennent vite à se quitter. Quelles sont donc les étapes de ce type de divorce ? Comment procéder au divorce par consentement mutuel ? En lisant ce contenu, vous découvrirez les réponses à ces différentes interrogations.

La vérification des conditions relatives au type de divorce

Le divorce par consentement mutuel est encore appelé le divorce à l’amiable. Certes, il est le type de divorce le plus rapide. Mais il est impérieux que vous remplissiez les conditions relatives à ce type de divorce avant de le choisir. En vous rendant sur le site internet http://avocat-mbb.fr/, vous découvrirez plus explicitement chacune de ces conditions.

En effet, chaque époux doit disposer d’un avocat. C’est un impératif auquel chaque époux doit se conformer. Lorsque vous ne disposez pas des moyens financiers nécessaires pour vous prendre chacun, un avocat, précédez à la demande d’une aide juridictionnelle. Outre cela, chaque partie doit être d’accord sur les conséquences de la séparation. C’est d’ailleurs le point de départ de tous les divorces à l’amiable. Époux, vous devez accepter spontanément le divorce, et être prêt à assumer les conséquences de votre choix.

Par ailleurs, aucun conjoint ne doit être placé sur le régime de protection des majeurs. En dehors de ces conditions que les deux conjoints peuvent remplir facilement, les enfants peuvent empêcher le divorce par consentement mutuel. Pendant le processus, aucun d’eux ne doit exprimer le besoin de se faire entendre.

Mettre par écrit la convention du divorce

Lorsque vous rassemblez toutes les conditions relatives à ce type de divorce, vous pourrez rédiger la convention du divorce. Cette étape est on ne peut plus importante. Car, elle peut faire changer d’avis à certains époux. Elle consiste à mettre par écrit, les conséquences qui découlent de la séparation. C’est un document que les deux parties rédigent ensemble. Les informations ayant trait à la garde des enfants après la séparation y sont notifiées.

De plus, le mode de partage des biens que possède le couple y est précisé. Il en est de même pour la valeur de la pension alimentaire. La rédaction de ce document est confiée aux deux avocats. Ils s’entendent pour pondre la convention de divorce. Lorsqu’il est prêt, vous l’approuverez avant de procéder à sa signature. La justice vous octroie une marge de deux semaines pour réfléchir avant de procéder à la signature du document. Passé ce délai, le divorce est retardé. Les audiences seront donc programmées pour que les conjoints puissent se comprendre.

La conservation de la convention par le notaire

La convention du divorce, avant d’être lue et approuvée par le notaire, est signée par les deux époux, et leurs avocats respectifs. Lorsqu’elle est approuvée par les deux parties, les avocats en font trois exemplaires. Un exemplaire est donc conservé dans les archives du notaire. Les deux restants sont partagés par les deux ex-conjoints. Le délai consigné pour le dépôt de la convention chez le notaire est de sept jours. La remise de la convention du divorce au notaire rend légal le divorce. Avec le notaire, les deux avocats continueront le processus du divorce. L’état matrimonial de chaque époux doit être transcrit désormais sur les actes de naissance. Toutes les pièces identitaires de chaque ex-conjoint sont désormais à modifier.

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