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Comment mettre fin à un contrat de bail ?

Un contrat de bail est un contrat par le biais duquel le propriétaire d’un bien donne à une autre personne la jouissance du bien moyennant une rémunération, et cela, sur une période donnée. Ce contrat étant une entente entre deux parties, il arrive que l’une d’elles veuille rompre ou résilier le contrat pour plusieurs raisons. Nous verrons dans cet article les raisons qui pourraient pousser un propriétaire à résilier à un contrat de bail et les procédures légales à suivre.

Conditions de résiliation

Quand on est propriétaire d’un bien, la loi permet de résilier un contrat en cours, cependant, les conditions de résiliation sont très strictes et très contraignantes. Suivez ce lien pour plus d’informations http://cma-justice.fr/.

Vendre le bien

Si le propriétaire désire mettre en vente son bien, il peut procéder à la résiliation du contrat de bail entre lui et son ou ses locataires. Quand il s’agit d’une location à vide, le congé donné par le propriétaire au locataire tient office de proposition de vente. Le locataire bénéficie donc du droit à la propriété sur tous les autres acheteurs.

Dans ce cas, dans la lettre que va envoyer le propriétaire au locataire, il a l’obligation de préciser sa volonté à vendre le bien en question, le prix auquel il compte le vendre, la description des annexes du bien (s’il en dispose) et enfin les dispositions de la loi à cet effet.

La lettre étant une offre de vente, elle a une validité de 2 mois à compter du jour où le préavis a été notifié au locataire et prend fin quand le locataire décline la proposition ou que l’offre reste sans réponse. S’il accepte de procéder à l’achat, le locataire dispose de 2 mois afin de valider l’achat avec le propriétaire, et 4 mois si le locataire informe le propriétaire qu’il devra faire recours à un prêt avant l’acquisition du bien.

Reprendre le bien

Le propriétaire a également le droit de réaliser un contrat s’il ressent le désir de reprendre son bien. En ce qui concerne la reprise, les lois ne reconnaissent cela que quand le nouveau bénéficiaire du bien fait de ce bien son logement principal ou le cas où le propriétaire souhaite y faire habiter des parents proches.

Pour ce genre de cas, la loi ne reconnait que les personnes suivantes comme parents proches : le conjoint, fiancé depuis environ un an, son ascendant ou celui de son conjoint.

La lettre envoyée au locataire doit obligatoirement porter les mentions ci-après : motif, affinité avec le bénéficiaire, adresse et localisation du bénéficiaire.

Motif légitime

Pour finir, le propriétaire peut résilier un contrat de bail en utilisant un motif sérieux et/ou légitime. Il couvre les motifs tels que : retard et loyers non payés, perturbations et troubles des voisins, modification de la structure interne ou externe de la maison sans l’accord du propriétaire.

Dans sa lettre, le propriétaire doit être en mesure de prouver effectivement la légitimité de la reprise de bien et le sérieux des fautes et erreurs commises par le locataire qui justifie la reprise du bien.

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