La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a eu pour objectif de simplifier la vie des entreprises et de favoriser l’innovation. Cette réforme d’envergure apporte un certain nombre de modifications dans le paysage entrepreneurial français. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter les principales mesures introduites par cette loi et leurs implications pour les entrepreneurs.
Création d’entreprise : simplification des démarches et suppression du stage SPI
La loi PACTE vise à faciliter la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Parmi les mesures phares, on trouve la suppression du stage préalable à l’installation (SPI), une formation obligatoire jusqu’alors pour les artisans souhaitant créer leur entreprise. Les entrepreneurs peuvent désormais se former à leur rythme et selon leurs besoins spécifiques.
Le guichet unique est également mis en place pour centraliser l’ensemble des formalités liées à la création, la modification et la cessation d’une entreprise. Une plateforme en ligne permet aux entrepreneurs de réaliser toutes ces démarches en quelques clics.
Simplification du fonctionnement des sociétés
La loi PACTE entend également simplifier le fonctionnement des sociétés, notamment en assouplissant certaines règles relatives aux assemblées générales. Par exemple, il est désormais possible de tenir une assemblée générale ordinaire annuelle par visioconférence, sans avoir besoin de réunir physiquement les actionnaires. De plus, les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent dorénavant déroger aux règles du Code de commerce concernant la composition et le fonctionnement du conseil d’administration.
Renforcement du financement des entreprises
Le financement des entreprises est un enjeu majeur pour leur développement. La loi PACTE entend favoriser l’accès au crédit pour les entreprises en créant un fonds de garantie destiné à couvrir une partie des prêts accordés aux PME et TPE. Ce fonds sera géré par Bpifrance et permettra de renforcer la solvabilité des entreprises auprès des banques.
Par ailleurs, la loi introduit une réforme de l’épargne-retraite afin d’orienter davantage l’épargne des Français vers le financement des entreprises. Les dispositifs existants sont simplifiés et harmonisés, avec la création d’un produit unique : le plan d’épargne retraite (PER). Ce dernier permettra notamment aux épargnants d’investir dans les PME et les entreprises innovantes.
Innovation et transformation numérique
L’innovation est au cœur de la loi PACTE, qui entend soutenir les entreprises dans leur transformation numérique. Pour ce faire, un dispositif spécifique est mis en place : le chèque numérique, destiné à aider les TPE et PME dans le financement de leurs projets de digitalisation.
En outre, la loi prévoit la création d’un Passeport Innovation, qui permettra aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour le développement et la diffusion de leurs innovations. Ce dispositif sera piloté par l’Agence nationale de la recherche et de l’innovation (ANRI).
Responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Enfin, la loi PACTE marque une avancée majeure en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises. Elle introduit notamment la notion d’intérêt social, qui doit désormais être prise en compte par les sociétés dans la définition de leur objet social. Cette mesure vise à encourager les entreprises à intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie.
Par ailleurs, la loi prévoit un renforcement du dispositif des sociétés à mission, qui permettent aux entreprises d’afficher des objectifs sociaux ou environnementaux dans leurs statuts. Ces sociétés devront se soumettre à un contrôle externe pour vérifier que leurs engagements sont bien respectés.
La loi PACTE constitue donc une réforme majeure pour les entrepreneurs français, avec des mesures visant à simplifier la vie des entreprises et à favoriser leur croissance. Les principaux axes de cette réforme concernent la création d’entreprise, le financement, l’innovation et la RSE. Il est essentiel pour les entrepreneurs de s’informer sur ces nouvelles dispositions afin de tirer pleinement profit des opportunités offertes par la loi PACTE.