Le plan local d’urbanisme (PLU) constitue le document de référence pour l’aménagement et le développement des communes. Son non-respect représente une infraction urbanistique grave, susceptible d’entraîner des sanctions pénales et administratives conséquentes. Face à la […]
L’expertise psychiatrique occupe une place centrale dans le système judiciaire pénal français. Cette procédure, menée par des psychiatres experts, vise à évaluer l’état mental d’un suspect ou d’un condamné afin d’éclairer les décisions de justice. […]
La fausse déclaration en assurance habitation constitue une pratique frauduleuse aux répercussions potentiellement graves. Qu’il s’agisse d’omettre volontairement certaines informations ou de fournir des renseignements erronés, ce comportement expose l’assuré à des risques juridiques et […]
L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel constitue une étape cruciale dans la résolution des litiges par voie amiable. Cette procédure, qui confère force exécutoire à la transaction, offre une sécurité juridique accrue aux parties tout en […]
La représentation obligatoire par avocat en appel constitue un principe fondamental de la procédure judiciaire française. Instaurée pour garantir une défense de qualité et une meilleure administration de la justice, cette obligation soulève néanmoins des […]
Les contraventions de grande voirie constituent un dispositif juridique spécifique visant à sanctionner les atteintes au domaine public. Bien que peu connues du grand public, ces infractions jouent un rôle majeur dans la préservation et […]
La mise sous administration provisoire d’immeuble constitue une mesure juridique exceptionnelle visant à sauvegarder les intérêts des copropriétaires et à assurer la gestion d’un bien immobilier en difficulté. Ce dispositif, encadré par la loi, permet […]
Le chèque sans provision demeure un délit financier préoccupant, malgré la dématérialisation croissante des paiements. La prescription, mécanisme juridique éteignant l’action en justice après un certain délai, joue un rôle crucial dans ce domaine. Elle […]
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