L’interdiction de sortie du territoire (IST) constitue une mesure restrictive de liberté qui empêche une personne de quitter le territoire national français. Cette disposition, relevant de diverses branches du droit, répond à des objectifs variés […]
Face au décès d’un proche, la question de l’inhumation peut devenir source de conflits lorsque l’administration prend des décisions jugées inappropriées par la famille. L’opposition à inhumation administrative représente un mécanisme juridique permettant aux proches […]
Le mandat d’arrêt européen représente l’une des avancées majeures dans la coopération judiciaire entre États membres de l’Union européenne. Instauré par la décision-cadre du 13 juin 2002, ce mécanisme a remplacé les procédures d’extradition traditionnelles […]
La comparution d’un témoin devant une juridiction constitue un pilier fondamental du système judiciaire français. Lorsqu’une personne est régulièrement citée à comparaître en qualité de témoin, elle se trouve face à une obligation légale dont […]
La régulation de la concurrence constitue un pilier fondamental des économies de marché modernes. Parmi les comportements anticoncurrentiels surveillés par les autorités, l’abus de position dominante représente une infraction particulièrement scrutée. Cette pratique survient lorsqu’une […]
Le défaut de notification légale constitue une problématique juridique majeure aux ramifications multiples dans l’ordre juridique français. Cette carence procédurale peut survenir dans divers domaines du droit, engendrant des conséquences significatives tant pour les justiciables […]
La cession de clientèle constitue une opération délicate susceptible de générer des contentieux complexes entre cédants, cessionnaires et tiers. La valeur économique d’une clientèle, souvent principal actif d’une entreprise, justifie l’attention particulière accordée à son […]
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